13 novembre 2026
Voiture inondée en octobre 2026 : déclarez avant le 28 novembre
Un arrêté qui fixe un calendrier précis
Un arrêté interministériel du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel le 29 octobre, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour les inondations survenues les 19 et 20 octobre 2026. Ce que l'on appelle couramment une CatNat est une reconnaissance officielle par l'État qu'un territoire a subi un phénomène naturel d'intensité anormale, condition nécessaire pour que certaines garanties d'assurance jouent. Le texte concerne 184 communes, situées pour l'essentiel dans les Bouches-du-Rhône, le Gard, le Var, le Vaucluse et la Haute-Corse, selon les informations rapportées par Selectra et par le site d'actualité Économie Matin à partir du Journal officiel. Si votre véhicule a été endommagé par la montée des eaux durant ces deux jours, dans une de ces communes, ce texte vous concerne directement.
Pourquoi cet arrêté compte pour votre assurance auto
Pour un véhicule, les dégâts d'eau ne sont pas toujours couverts automatiquement. Une assurance au tiers, la formule la plus basique qui ne couvre que les dommages causés à autrui, ne prend en principe pas en charge les dommages subis par votre propre voiture. Pour être indemnisé d'un véhicule inondé, il faut soit une garantie spécifique inondation ou événements climatiques prévue par votre contrat, soit la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour votre commune, au titre de la période et du phénomène retenus par l'arrêté. C'est précisément ce que permet le texte du 27 octobre pour les communes qu'il liste. Plusieurs cabinets spécialisés en droit des assurances, dont celui de Maître Reda Kohen, rappellent toutefois qu'il faut vérifier ligne à ligne que votre commune, la date de votre sinistre et la nature des dommages correspondent bien à ce que décrit l'arrêté publié sur Légifrance, faute de quoi la garantie catastrophe naturelle peut être refusée.
Le délai qui s'impose à vous
Le Code des assurances prévoit qu'après la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle, vous disposez de trente jours pour déclarer votre sinistre à votre assureur. Pour cet arrêté publié le 29 octobre, ce délai expire le samedi 28 novembre 2026. Au-delà de cette date, votre assureur peut refuser l'indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle. Si vous n'avez pas encore prévenu votre assureur pour un véhicule touché par ces inondations, c'est le moment de le faire, par écrit de préférence, en joignant des photos des dégâts.
Mieux vaut déclarer un sinistre dès que vous en avez connaissance, sans attendre la publication d'un arrêté : une déclaration précoce ne vous porte jamais préjudice, rappellent plusieurs avocats spécialisés en assurance.
Une franchise fixée par la loi, pas par votre contrat
Autre point à connaître : la franchise, c'est-à-dire la part des dommages qui reste à votre charge, est fixée par la loi pour les sinistres de catastrophe naturelle, et non par votre assureur. L'article A125-1 du Code des assurances fixe ce montant à 380 euros par véhicule terrestre à moteur endommagé, quel que soit l'usage du véhicule. Ce montant s'impose même si votre contrat mentionne une franchise plus élevée pour ce type d'événement : service-public.gouv.fr précise que cette franchise légale ne peut pas être négociée à la hausse par l'assureur.
Si votre voiture a été touchée par les inondations d'octobre dans l'une des communes concernées, vérifiez sans attendre les garanties de votre contrat actuel auprès de votre assureur. C'est aussi l'occasion de comparer votre couverture, notamment la garantie catastrophe naturelle et la garantie inondation, pour anticiper un prochain épisode climatique.