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17 octobre 2026

Budget 2027 : une taxe en plus sur votre assurance auto

Une taxe discutee au Parlement

Le projet de loi de finances pour 2027, devoile le 1er octobre 2026, contient un article qui concerne directement les automobilistes et les motards assures. Il s'agit de l'article 14, qui propose de relever le taux de la taxe sur les conventions d'assurance, ou TSCA. Cette taxe est un pourcentage preleve par l'Etat sur le montant de votre cotisation d'assurance, deja inclus dans le prix que vous payez chaque annee.

Selon les informations rapportees par Moneyvox et par L'Argus de l'assurance, le texte prevoit de faire passer ce taux de 18 % a 18,9 % pour les assurances auto et moto. Le gouvernement attend de cette hausse environ 200 millions d'euros de recettes supplementaires, destines selon l'expose des motifs de l'article au financement des services d'incendie et de secours, dans un contexte marque par les feux de foret de l'ete 2026.

Ce que cela changerait concretement

Un point important : cette hausse ne toucherait pas votre garantie responsabilite civile, celle qui est obligatoire pour tout vehicule a moteur et qui couvre les dommages causes a autrui. Elle viserait uniquement les garanties facultatives, c'est-a-dire celles que vous choisissez en plus, comme la formule tous risques, le vol, l'incendie ou le bris de glace (la casse du pare-brise ou d'une vitre).

En clair, un conducteur assure au tiers, qui ne dispose que de la garantie obligatoire, ne serait pas concerne par cette hausse de taxe. Un conducteur en formule intermediaire ou tous risques le serait, sur la part de sa cotisation correspondant a ces garanties supplementaires.

Selon le site Tout sur mes finances, la mesure s'appliquerait aux contrats dont la date d'echeance intervient a compter du 1er janvier 2027. Elle concernerait egalement les contrats couvrant les deux-roues motorises et les engins de deplacement personnel motorises, comme les trottinettes electriques, lorsqu'ils sont soumis a une assurance facultative de ce type.

Rien n'est encore acte

Le projet de loi de finances n'a, a ce jour, pas ete adopte definitivement. Les debats parlementaires se poursuivent et l'article consacre a cette hausse a deja fait l'objet de plusieurs amendements. Un amendement depose en commission des finances, le 4 octobre 2026, proposait de supprimer ce relevement en invoquant le cout deja eleve des sinistres incendie pour les menages. Il a ete rejete en commission, mais le texte peut encore evoluer au fil de la navette parlementaire, jusqu'au vote final.

Autre element a garder en tete : rien n'oblige un assureur a repercuter integralement cette hausse de taxe sur le montant de votre prime. Certaines compagnies pourraient choisir de l'absorber, au moins en partie, plutot que de l'ajouter telle quelle a votre facture.

L'article 14 du projet de loi de finances vise a relever la taxe sur les conventions d'assurance de 18 % a 18,9 % sur les garanties facultatives des vehicules a moteur, pour un gain budgetaire attendu d'environ 200 millions d'euros.

Que faire d'ici la

Cette hausse, si elle est votee, viendrait s'ajouter aux augmentations de primes deja observees ces dernieres annees sur l'assurance auto. Elle ne concerne a ce stade qu'une partie de votre cotisation et son application reste conditionnee au vote definitif du budget. Il n'y a donc pas lieu de s'alarmer, mais c'est une bonne occasion de verifier que vos garanties actuelles correspondent toujours a vos besoins reels, notamment si vous payez pour des options peu utilisees. Vous pouvez a tout moment comparer votre contrat ou nous contacter pour faire le point avant la fin de l'annee.