Mon Auto Assuré
← Retour au blog

14 novembre 2026

Fausse déclaration sur un sinistre auto : la sanction confirmée

Un arrêt qui refait parler de la fraude à l'assurance

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 12 février 2026, un arrêt publié au Bulletin, c'est-à-dire un arrêt que la Cour elle-même considère comme suffisamment important pour servir de référence aux juridictions inférieures. Cette décision, commentée depuis par plusieurs revues juridiques comme la Gazette du Palais et L'Essentiel Droit des assurances, porte sur un sujet qui concerne directement les assurés auto : la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration sur un sinistre.

La déchéance de garantie est une sanction prévue par le contrat lui-même. Elle ne remet pas en cause la validité de votre assurance pour l'avenir, mais elle vous prive, pour le sinistre concerné, du droit à l'indemnisation que vous auriez normalement pu obtenir. C'est une sanction contractuelle, différente de la nullité du contrat, laquelle peut s'appliquer dès la souscription en cas de fausse déclaration sur le risque lui-même.

Les faits à l'origine de la décision

Dans cette affaire, un assureur avait d'abord versé une indemnité à son assuré après un incendie, avant de découvrir que celui-ci avait fait de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, c'est-à-dire sur l'ampleur réelle des dommages subis. L'assureur a alors invoqué la clause de déchéance prévue dans son contrat et demandé le remboursement de la somme versée.

La cour d'appel avait limité les effets de cette déchéance à la seule partie du sinistre concernée par le mensonge, estimant qu'une sanction totale serait disproportionnée par rapport à la fraude commise. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : selon elle, dès lors que la clause de déchéance est stipulée en caractères très apparents dans le contrat et que l'assureur rapporte la preuve de la mauvaise foi de son assuré, la déchéance totale n'est pas une sanction disproportionnée, même si la fausse déclaration ne portait que sur une partie des conséquences du sinistre.

Ce que cela signifie pour votre contrat auto

Une déchéance de garantie stipulée en caractères très apparents n'est pas une sanction disproportionnée lorsque l'assureur prouve la mauvaise foi de l'assuré, même si la fausse déclaration ne concernait qu'une partie des conséquences du sinistre.

La plupart des contrats d'assurance auto comportent une clause de ce type, qui s'applique en cas de fausse déclaration intentionnelle après un vol, un accident, un incendie ou un bris de glace, c'est-à-dire la casse du pare-brise ou d'une autre vitre du véhicule. Cette décision rappelle que l'enjeu ne se limite pas à la partie du sinistre sur laquelle vous auriez exagéré ou dissimulé la réalité : c'est la totalité de l'indemnisation qui peut être perdue, y compris la part qui correspondait à des dommages bien réels.

La charge de la preuve reste toutefois favorable à l'assuré sur un point essentiel : c'est à l'assureur de démontrer la mauvaise foi, c'est-à-dire l'intention de tromper, et non une simple erreur ou imprécision dans votre déclaration. Une description approximative d'un dommage, faite de bonne foi, ne relève pas du même régime qu'une déclaration sciemment gonflée pour obtenir une indemnisation plus élevée.

Bien déclarer un sinistre reste la meilleure protection

Cette jurisprudence confirme une tendance déjà observée par la Cour de cassation en 2022 : les tribunaux se montrent stricts avec les assurés qui cherchent à tirer un avantage indu d'un sinistre, même lorsque ce sinistre est bien réel. En pratique, cela signifie que votre intérêt est de décrire aussi précisément que possible les circonstances et les conséquences d'un accident, d'un vol ou d'un incendie touchant votre véhicule, y compris lorsque certains éléments vous semblent défavorables. Une déclaration sincère, même imparfaite, vous protège davantage qu'une déclaration arrangée qui, si elle est découverte, peut vous faire perdre une indemnisation à laquelle vous aviez pourtant droit sur le fond. Si vous avez un doute sur les garanties de votre contrat actuel ou sur la façon de déclarer un sinistre, le cabinet Mon Auto Assure reste à votre disposition pour en discuter.