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14 octobre 2026

Indemnisation auto : l'ACPR pointe des pratiques a revoir

Une enquete du regulateur sur l'indemnisation auto

L'ACPR, l'Autorite de controle prudentiel et de resolution, est le regulateur francais charge de surveiller les banques et les compagnies d'assurance. Elle a publie cet ete les resultats d'une enquete menee auprès de quatorze organismes d'assurance sur leurs pratiques d'indemnisation en assurance automobile et en assurance habitation. Le volet consacre a l'auto a ete largement repris par la presse specialisee, notamment par le site Auto Infos.

Trois sujets sont passes au crible : les delais de reglement des sinistres, les motifs utilises pour resilier un contrat apres un accident, et la facon dont les assureurs traitent les erreurs de declaration de leurs assures.

Des delais qui varient fortement selon le type de sinistre

Premier constat du regulateur : les assureurs suivent leurs delais d'indemnisation de maniere trop globale, sans toujours distinguer les garanties concernees ni le fait qu'un sinistre necessite ou non une expertise. Or ces delais varient enormement selon ce qui est arrive au vehicule.

D'apres les chiffres repris par Auto Infos, le delai median de reglement, hors sinistres necessitant une expertise, est d'environ six jours pour un bris de glace, contre quarante-cinq jours pour des dommages materiels au vehicule, cinquante-six jours en cas de vol, et jusqu'a soixante-et-un jours pour un incendie.

L'ACPR recommande aux assureurs de mieux distinguer leurs delais d'indemnisation selon la garantie en cause, pour permettre un suivi plus fin et une meilleure information des assures.

Ces ecarts s'expliquent en partie par la complexite variable des dossiers : un bris de glace se constate et se repare rapidement, tandis qu'un vol ou un incendie demande davantage de verifications avant le versement de l'indemnite, la somme versee par l'assureur pour compenser le prejudice subi.

La resiliation apres sinistre dans le viseur

Le second point souleve par l'ACPR concerne la resiliation pour sinistralite, c'est-a-dire la possibilite pour un assureur de mettre fin a un contrat apres qu'un assure a declare un ou plusieurs sinistres. Le regulateur s'interroge sur plusieurs pratiques observees chez les organismes controles.

Elle pointe notamment le fait que certains assureurs resilient en tenant compte de sinistres anciens deja integres dans le calcul de la prime au moment du renouvellement, de sinistres pour lesquels la responsabilite de l'assure n'etait pas engagee, ou encore de sinistres qui n'ont donne lieu a aucune indemnisation. Dans ces trois cas, le lien entre le sinistre invoque et le risque reel presente par le conducteur apparait discutable.

L'ACPR invite donc les organismes d'assurance a revoir leurs criteres de resiliation pour mieux preserver les interets de leur clientele, selon les termes repris par plusieurs titres de la presse assurantielle.

Pour un conducteur, cela peut avoir des consequences concretes : une resiliation pour sinistralite, meme lorsque le sinistre n'etait pas de votre fait, peut rendre plus difficile ou plus cher la souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur, qui tiendra compte de cet historique.

Les erreurs de declaration ne doivent pas tout faire perdre

Troisieme axe de l'enquete : le traitement des erreurs commises par l'assure au moment de declarer son vehicule ou sa situation, par exemple une mauvaise estimation du kilometrage annuel ou un usage du vehicule mal renseigne. Lorsque l'erreur est involontaire, le Code des assurances, l'ensemble des textes qui encadrent les contrats d'assurance en France, prevoit en principe une reduction proportionnelle de l'indemnite plutot qu'une perte totale de garantie. L'ACPR a constate des divergences de traitement selon les assureurs sur ce point et appelle a une application plus homogene de cette regle protectrice pour l'assure.

Ce que cela signifie pour votre contrat

Cette enquete ne constitue pas une sanction, mais un rappel aux organismes d'assurance de mieux proteger leurs assures sur trois points tres concrets : la rapidite de l'indemnisation, la justice des motifs de resiliation, et la proportionnalite des sanctions en cas d'erreur de declaration.

Si vous avez deja ete resilie apres un sinistre non responsable, ou si vos delais d'indemnisation vous semblent anormalement longs, ces points de vigilance identifies par le regulateur peuvent eclairer vos echanges avec votre assureur. C'est aussi l'occasion de comparer votre contrat actuel : le cabinet Mon Auto Assure peut vous aider a faire ce point et, le cas echeant, a trouver une offre mieux adaptee.